Préoccupations des ONG concernant l’objectif d’amener à 30% le taux d’aires protégées et l’absence de garanties pour les communautés locales et peuples autochtones

 

 

13 Juillet 2020

 

Aux Parties à la CDB et au Secrétariat de la CDB,

Nous jugeons préoccupant l’objectif de 30% inscrit dans le « draft zéro » du Cadre mondial pour la biodiversité de l’après-2020, stipulant:

«D’ici 2030, protéger et conserver grâce à un système bien connecté et efficace d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation efficaces par zone au moins 30% de la planète en mettant l’accent sur les zones particulièrement importantes pour la biodiversité»1

Des engagements audacieux sont incontestablement nécessaires pour faire face à la crise climatique et aux besoins urgents de protection de la biodiversité. Cependant, nous pensons que cet objectif est contre-productif et vient renforcer un modèle de conservation dépassé et non durable qui risque de déposséder les personnes les moins responsables de ces crises de leurs terres et moyens de subsistance.

 

Nos principales inquiétudes sont les suivantes:

  • L’objectif de 30% a été fixé sans évaluation préalable des impacts sociaux et de l’efficacité de l’objectif précédent de placer 17% de la surface terrestre sous protection (adopté par les Parties à la CBD en 2010). Or, les aires protégées ont entraîné le déplacement et l’expulsion de Peuples autochtones et d’autres communautés dépendantes des terres, et ont été associées à de graves violations de droits humains par les organisations et agences de conservation. Malgré les dispositions du cadre actuel de la CBD et du projet de Cadre pour l’après-2020 pour inclure « d’autres mesures de conservation efficace par zone » dans les objectifs de conservation, l’expérience montre que les aires protégées strictes gérées par l’État demeurent trop souvent le choix par défaut dans une bonne partie des pays du Sud.
  • Nous estimons, sur la base d’études indépendantes sur les zones d’importance écologique les plus susceptibles d’être érigées en aires protégées2, que jusqu’à 300 millions de personnes pourraient être sérieusement affectées.
  • Les objectifs du projet de Cadre de l’après-2020 ne contiennent aucune garantie efficace pour protéger les terres, les droits et les moyens de subsistance des Peuples autochtones et autres communautés dépendantes des terres dans les programmes de conservation. Cela viole les normes des Nations Unies et le droit international.
  • La proposition ne reflète pas les conclusions de l’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 selon laquelle les aires protégées existantes ne sont « pas encore gérées de manière efficace ou équitable » ni l’accent qu’elle a mis sur la nécessité de protéger les terres autochtones.3

Nous pensons qu’avant l’adoption de tout nouvel objectif d’établissement d’aires protégées:

  1. Le Cadre mondial pour la biodiversité doit reconnaitre et protéger les systèmes de régimes fonciers collectifs et coutumiers et adopter des garanties solides et exécutoires pour les Peuples autochtones et autres communautés dépendantes des terres qui s’appliqueront à toutes les aires protégées, nouvelles et existantes. Ces mesures doivent adhérer aux accords internationaux relatifs aux droits humains et garantir les droits aux terres, aux ressources, à l’autodétermination et au consentement libre, informé et préalable. Un plan doit être adopté pour la façon dont ces mesures devront s’appliquer aux aires protégées existantes, et un mécanisme d’examen solide mis en place, avant d’envisager une augmentation du nombre d’aires protégées.
  2. Un examen indépendant de l’efficacité et des impacts sociaux des aires protégées existantes doit être mené afin de guider de nouveaux objectifs et normes dans le Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020.
  3. Une étude approfondie devra être menée et publiée sur les opportunités pour accroitre la désignation officielle et la protection des terres autochtones et autres terres gérées durablement par les communautés locales, en vue de d’atteindre la plus grande protection de la biodiversité recherchée dans le cadre du Cadre pour l’après-2020. Sous réserve de cela, le Cadre devra ancrer le principe selon lequel la protection et la reconnaissance des terres autochtones et communautaires doivent être le principal mécanisme de conservation de la biodiversité.
  4. Une justification scientifique doit être donnée pour l’objectif de 30%. Cela doit inclure une évaluation de son potentiel d’atténuation des changements climatiques ainsi que des précisions sur l’endroit où ces nouvelles aires protégées sont envisagées, quels régimes de protection y seront appliqués et quels impacts sont attendus sur les populations de ces zones.

Merci de prendre ces propositions en considération.

Signataires au 28 Septembre 2020 :
1. Rainforest Foundation UK, United Kingdom
2. Minority Rights Group International, United Kingdom
3. Survival International, United Kingdom
4. Coorg Organisation for Rural Development (CORD), India
5. KHOJ Melghat, India
6. Katiba Institute, Kenya
7. Ogiek Peoples’ Development Program (OPDP), Kenya
8. ProDESC, Mexico
9. Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Mexico
10. Dynamique Mondiale des Jeunes (DMJ), Cameroon
11. National Episcopal Conference of Cameroon (CENC), Cameroon
12. Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (RECODH), Cameroon
13. Kenya Human Rights Commission, Kenya
14. AfroLeadership, Cameroon
15. Centre for Orang Asli Concerns, Malaysia
16. Actions pour la Promotion et Protection des Espèces et Peuples Menacés (APEM), Democratic Republic of Congo
17. Asociación Consejo Nacional de Desplazados de Guatemala (CONDEG), Guatemala
18. Pastoral Women’s Council (PWC), Tanzania
19. Bagyeli’s Cultural and Development Association (BACUDA), Cameroon
20. Conservation Solutions Afrika, Kenya
21. Alliance Nationale sur les Aires et Patrimoines Autochtones et Communautaires (ANAPAC), Republic of Congo
22. Cercle des Droits de l’Homme et de Développement (C.D.H.D.), Republic of Congo
23. OKANI, Cameroon
24. Environnement Resources Developpement et Nature (ERND), Democratic Republic of Congo
25. European Centre for Constitutional and Human Rights (ECCHR), Germany
26. Wumweri Ghodu CBO, Kenya
27. Sustainable Development Institute, Liberia
28. Narasha Community Development Group, Kenya
29. Nareto Latia Indigenous Peoples’ Programme, Kenya
30. Chepkitale Indigenous People Development Project (CIPDP), Kenya
31. Kalahari Peoples’ Fund, United States
32. African International Christian Ministry (AICM), Uganda
33. Sengwer Indigenous Peoples’ Programme, Kenya
34. Peter Veit, United States
35. Jamil Dakwar, United States
36. Cathal Doyle, United Kingdom
37. World Rainforest Movement, Uruguay
38. Ethological Society of India, India
39. AIPP, Thailand
40. Amnesty International, United Kingdom
41. Community Land Action Now (CLAN), Kenya
42. Dr. Liz Alden Wily, Kenya
43. ESCR-net
44. Movement for the Survival of the Ogoni People (MOSOP), Nigeria
45. REPALEAC, Democratic Republic of Congo
46. Endorois Indigenous Women’s Empowerment Network, Kenya
47. End Corporate Abuse, India
48. Due Process of Law Foundation, United States
49. Endorois Women Community Based Organization, Kenya
50. Adivasi Navjeewan Gathan Navjyoti Agua (ANGNA), India
51. New Wind Association, Finland
52. Emmaus Aurinkotehdas ry, Finland
53. Peter Bridgewater (Institute for Applied Ecology and Institute for Governance and Policy – University of Canberra), Australia
54. Jerome Lewis (Centre for the Anthropology of Sustainability – University College London), United Kingdom
55. Robert Moise (Independent anthropologist), United States
56. David Suzuki, Canada
57. Red Mexicana de Organizaciones Campesinas Forestales A. C. (Red MOCAF), Mexico
58. Flourishing Diversity, United Kingdom
59. Plateau Perspectives, Canada
60. Dhaatri Trust, India
61. CIC – International Council for Game and Wildlife Conservation, Hungary
62. Forest Trends, United States
63. PowerShift e.V., Germany
64. Reforest the Earth, United Kingdom
65. Kalikasan People’s Network for the Environment, Philippines
66. Trident Ploughshares, United Kingdom
67. Union of the Committee of Soldiers Mothers of Russia, Russia
68. Fleur Nash (University of Cambridge), United Kingdom
69. The Development Institute, Ghana
70. Rengma Tribal Group, India
71. Kuki Tribal Group, India
72. Bodo Students’ Union, India
73. Dimasa Tribal Group, India
74. Bihar Adivasi Adhikar Forum, India
75. Adivasi Dalit Majdoor Kisan Sangharsh, India
76. Sarv Adivasi Samaj Bastar Sambhag, India
77. Shri Ashish Beck, India
78. Pragati Prayas, India
79. Rajpipla Social Service Society, India
80. Adivasi Ekta Parishad, India
81. Nayak Development Sangathan, India
82. PESA Action Group, India
83. Human Development and Research Centre, India
84. Himalaya Niti Abhiyan, India
85. Centre for Mountain Dalit Rights, India
86. Vikas Sahyog Kendra, India
87. Rashtriya Jharkhand Seva Sanstha, India
88. Srijan Foundation, India
89. Bharat Van Adhikar Manch, India
90. Jungle Bachao Andolan, India
91. Karnataka People’s Forum for Land Rights, India
92. Kerala Adivasi Forum, India
93. Gondwana Samagra Kranti, India
94. Sanket Sansthan, India
95. Gondwana Mahasabha, India
96. Shramik Adivasi Sangathan, India
97. Kisan Adivasi Sangathan, India
98. Parmeshwaram Welfare Society, India
99. Adivasi Chetna Shikshan Seva Samiti, India
100. Khoj, India
101. Adivasi Chetana Manch, India
102. Jungle Jami Surakhya Committee, India
103. Paribesh Surakya Samiti, India
104. Society of All Round Development, Sirohi, India
105. Adivasi Student Union, India
106. Gondwana Samkshema Parishad, India
107. Adivasi Vanvasi Mahasabha, India
108. Odisha Sabar Mahila Mahasangh and Van Panchayat Sangharsh, India
109. Mahila Kalyan, Sanstha, India
110. Haripal Adibasi Seva Mission, India
111. Ranga Matya Lahanti Jeeban Samity, India
112. Adibasi Samannoy Mancha, India
113. Bijaya K. Panda, India
114. Rahul Srivastava, India
115. Shyam Kumari Dhurve, India
116. Prof. Rosaleen Duffy (University of Sheffield), United Kingdom
117. Dr. Elaine Lan Yin Hsiao (University of Sheffield), United Kingdom
118. Dr. Ngambouk Vitalis Pemunta (University of Gothenburg), Sweden
119. Prof. Dan Brockington (University of Sheffield), United Kingdom
120. Asst. Prof. Jared Margulies (University of Alabama), United States
121. Strong Roots Congo, Democratic Republic of Congo
122. Organisation pour le Développement et les Droits Humains au Congo (ODDHC), Republic of Congo
123. Civil Society-Independent Forest Monitor, Liberia
124. Dr. Anwesha Dutta (Michelsen Institute), Norway
125. Dr. George A Iordachescu (University of Sheffield), United Kingdom
126. Dr. Judith Verweijen (University of Sheffield), United Kingdom
127. Prof. Bram Büscher (Wageningen University), Netherlands
128. Initiative for Equality, United States
129. Elisabeth Steffens, Germany
130. Prof. Dr. René Kuppe (University of Vienna), Austria
131. Dr. Jevgeniy Bluwstein (University of Fribourg), Switzerland
132. Prof. Jens Friis Lund (University of Copenhagen), Denmark
133. Marine Gauthier, France
134. Dr. Esther Marijnen (Ghent University), Belgium
135. Dr. Robert Fletcher (Wageningen University), Netherlands
136. Prof.Tor A. Benjaminsen (Norwegian University of Life Sciences), Norway
137. John Nelson (Nourish Trust Initiative), United Kingdom
138. Dr Jessica Hope (Lecturer in Sustainable Development, University of St Andrews), United Kingdom
139. Oksana Dorohov, United Kingdom
140. Neil Dawson (University of East Anglia), United Kingdom
141. Cultural Survival, USA
142. National Union of Community Forestry Development Committee (NUCFDC), Liberia
143. National Union of Community Forest Management Committee Body (NUCFMB), Liberia
144. Volunteers to Support International Efforts to Develop Africa (VOSIEDA), Liberia
145. Save My Future Foundation(SAMFU), Liberia
146. Liberia Forest Media Watch (LFMW), Liberia
147. Water Justice and Gender, Peru
148. Friends of the Siberian Forests, Russia
149. Eco Custodian Advocates, Papua New Guinea
150. Sylvie Brunel, Geographer and economist (Paris Sorbonne University), France
151. BioFuel Watch, UK
152. Amis de l’Afrique Francophone, Benin
153. Ole Siosiomaga Society Incorporated (OLSSI), Samoa
154. Asociación Cultural La Negreta, Dominican Republic
155. Holarctic Bridge Pvt
156. CENSAT Agua Viva, Colombia
157. Organisation Indus Development Organization, Pakistan

158. Carola Rackete, MSc Conservation Management
159. INFOE – Institut für Ökologie und Aktions-Ethnologie, Germany
160. Ligue des droits de l’Homme (LDH), France
161. all4trees, France
162. Associazione A Sud, Italy
163. Prof. Vittorio Agnoletto (Università degli Studi di Milano), Italy
164. Accademia Kronos, Italy
165. Community Conservation, Nepal
166. Canopée Forêts Vivantes, France
167. Fondation Danielle Mitterrand – France Libertés, France
168. FIAN Deutschland, Germany
169. glokal e.V., Germany
170. Associate Prof. Liza Grandia (Department of Native American Studies), United States
171. Dalit Mukti Morcha, Chhattisgarh, India
172. Chhattisgarh Nagrik Samyukt Sangarsh Samiti, India
173. Dr. Goldy M. George, Activist, Author, Academician, India

 

La déclaration avec la liste des signataires (dernière mise à jour le 28/09/2020) est disponible ici en Anglais, Espagnol, Français, Allemand et Italien.

1 Traduction non officielle. Le texte est tiré du Draft monitoring framework for the post-2020 global biodiversity framework circulé en amont de la 24ème réunion de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique, technique et technologique (SBSTTA-24) :https://www.cbd.int/sbstta/sbstta-24/post2020-monitoring-en.pdf

2 Schleicher, J., Zaehringer, J.G., Fastré, C. et al. Protecting half of the planet could directly affect over one billion people. Nat Sustain 2, 1094–1096 (2019). https://doi.org/10.1038/s41893-019-0423-y; RFUK (2020) The Post-2020 Global Biodiversity Framework – How the CBD drive to protect 30 percent of the Earth by 2030 could dispossess millions.

3 IPBES (2019) The global assessment report on Biodiversity and Ecosystem Services

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THE ‘POST-2020 GLOBAL BIODIVERSITY FRAMEWORK’ – HOW THE CBD DRIVE TO PROTECT 30 PERCENT OF THE EARTH BY 2030 COULD DISPOSSESS MILLIONS